Nouvel abus de droit : Bercy se veut rassurant

Le 06/02/2019 à 07h17

Répondant aux craintes exprimées par certains praticiens, Bercy précise que le « mini-abus de droit » institué par la dernière loi de finances en vue de lutter contre les montages à but principalement fiscal ne remet pas en cause les donations avec réserve d'usufruit.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le législateur a institué une nouvelle procédure d'abus de droit, codifiée à l'article L 64 A du LPF, permettant à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l'acte n'avait pas été passé ou réalisé.

Ce nouveau dispositif du « mini-abus de droit », qui vise les actes passés à compter de 2020, suscite de nombreuses interrogations. Des professionnels de la gestion de patrimoine se sont notamment inquiétés des conséquences de cette mesure sur la qualification des donations avec réserve d'usufruit très communément utilisées par les particuliers dans le but d'organiser leur succession à moindre coût fiscal. Par un récent communiqué, l’administration apporte une première clarification. Elle précise ainsi que « la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

Source :https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=UI-d08d4903-4664-406c-9431-1b8959d0c76c&eflNetwaveEmail=fpauly@fapconseil.com&eflNetwaveClientId=36442937&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20190124

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