Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation

Le 06/02/2019 à 07h19

Bien que les décisions du Conseil constitutionnel ne soient pas exclues par le Livre des procédures fiscales de la qualification d’événement rouvrant le délai de réclamation, les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur question prioritaire de constitutionnalité ne constituent pas un tel événement.

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question de savoir si une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déclare inconstitutionnelle une disposition législative constitue un événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation.

Il juge que ces décisions, bien qu’elles ne soient pas exclues par le Livre des procédures fiscales de la qualification d’événement rouvrant ce délai, ne constituent pas un tel événement dès lors qu’elles n’ont pas une incidence directesur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul.

C’est au seul Conseil constitutionnel de prévoir dans quelles conditions les effets que la disposition invalidée a produits peuvent être remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision.

Source : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=UI-995331f2-9c67-42d7-b652-90cb9e483a22&eflNetwaveEmail=fpauly@fapconseil.com&eflNetwaveClientId=36442937&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20190130

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