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Conseil en investissements financiers (CIF)

C’est la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a instauré le statut de CIF. S'agissant d'une activité de conseil, le CIF se rémunère exclusivement sous la forme d'honoraires. Ce statut ne concerne que les indépendants. Par exemple, les établissements et les organismes de crédit qui relèvent de l'article L. 518-1, entreprises d'investissements et d'assurances, n'y sont pas soumis.

Conditions d'exercice

Pour exercer, les CIF doivent répondre à des conditions de résidence, d'âge (avoir la majorité légale), d'honorabilité (absence d'interdiction d'exercer prononcée par l'AMF ou de suspension ou de démission émanant de l'ACP) et de compétence professionnelle (justifier d'un diplôme de premier cycle d'études juridique ou économique ou d'une expérience professionnelle de deux ans) et souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le CIF doit en outre être inscrit sur le registre unique, instauré par la loi de régulation bancaire et financière et adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ces associations ont pour mission d'enregistrer les CIF, transmettre la liste à l'AMF, élaborer un code de bonne conduite et veiller à son application. Elles doivent ainsi disposer des moyens pour contrôler leurs membres.

Les CIF sont également autorisés à fournir un service de RTO (réception-transissions d'ordres) depuis la transposition de la directive MIF de janvier 2007 (Décret d'application paru en novembre 2007).

En revanche, le statut de CIF n'est pas nécessaire dans le cadre de conseil en matière immobilière et d'une activité en courtage d'assurance ou d'intermédiation en opération de banque.

Relation avec la clientèle

les CIF sont soumis à diverses obligations. En outre, le CIF est tenu au respect de règle de bonne conduite :

  • obligation déontologique de connaissance du client : il appartient au CIF de se renseigner sur la situation personnelle et financière de son client, sur son profil de risque et ses connaissances en matière financière. Cette obligation prendra la forme d'une lettre de mission ;
  • obligation de fournir un conseil adapté au client : conseil compréhensible et adapté au profil de risque ainsi qu'à la situation financière du client ;
  • obligation d'organisation : mise en place par le CIF de moyens informatiques permettant d'archiver des données et un suivi des clients ;
  • obligation d'information : sur les produits éventuellement proposés ;
  • obligation de transparence sur la qualité du conseiller - le CIF dans le cadre de son activité va mentionner son statut et son numéro d'enregistrement, et l'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère - et sur sa rémunération.

Au premier contact avec un prospect, le CIF doit en outre remettre à celui-ci un document d'information : le document d'entrée en relation (DER).

Ce document doit, entre autres, contenir son statut de CIF, son numéro d'enregistrement sur registre unique géré par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), le nom de l'association représentative agréée à laquelle il adhère, son éventuel statut de démarcheur; et tout autre statut réglementé dont il relèverait.

Par ailleurs, avant de formuler un conseil, le CIF doit présenter à son client une lettre de mission comportant notamment les indications suivantes :

  • obligation déontologique de connaissance du client : il appartient au CIF de se renseigner sur la situation personnelle et financière de son client, sur son profil de risque et ses connaissances en matière financière. Cette obligation prendra la forme d'une lettre de mission ;
  • la prise de connaissance par le client du document d'information précité ;
  • la nature et les modalités de la prestation ;
  • les modalités d'information, ainsi que de son suivi ;
  • les modalités de rémunération (honoraire ou commissions).

En se fondant sur la situation patrimoniale, les objectifs et l'expérience de son client en matière financière, le CIF doit alors fournir son conseil dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions avancées, leurs avantages et leurs risques respectifs.

Informations complémentaires

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