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Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

L’amendement Bouvard-Censi qui s’ajoute à loi LMNP est une loi de défiscalisation très avantageuse pour les investisseurs qui acquièrent au plus tard le 31/12/2012 des logements compris dans des résidences de tourisme classées ou des résidences avec services, destinés à être loués en meublé à l’exploitant de l’établissement.

Personnes concernées

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France qui :

  • donne en location meublée les logements éligibles pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence ou de l’établissement ;
  • n’exerce pas cette activité à titre professionnel;
  • est imposée en BIC sur le produit de la location.

Logements éligibles

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les logements doivent faire partie d’une résidence avec services pour étudiants, d’une résidence de tourisme classée ou d’une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément qualité.

Fiscalité avantageuse

Les loueurs en meublés sont en principe exonérés de TVA. On applique alors un taux de réduction de 19,60% sur le montant de l’investissement.

De plus, une réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements (prix d’acquisition et frais d’acquisition pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou acquis réhabilités), plafonné à 300 000 €.

Taux de la réduction
AcquisitionTaux (1)
Logements acquis en 201118%
Logements acquis en 201211% (2)
Logements acquis en 2013 et 2014 dans le cadre de la prorogation conditionnelle11%

(1) Calculé sur le prix de revient des logements plafonné à 300 000 €.

(2) Lorsque l’investissement a fait l’objet d’un contrat de réservation signé avant le 31.12.2011 et que l’acte de vente a été signé avant le 31.03.2012, le taux est porté à 18 %.

Bon à savoir

Le montant de la réduction d’impôt est réparti sur 9 ans (durée de location minimale).
Si le montant de la réduction au titre d’une année est supérieur à l’impôt dû au titre de cette même année alors l’excédant pourra être imputé sur l’impôt des 6 années suivantes en retenant en priorité les excédants les plus anciens.

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