Loi Scellier outre mer

Principe

On appelle la loi Scellier Outre-Mer le dispositif Scellier qui s’étend aux départements et régions d’outre-mer.
Il ouvre droit à des réductions fiscales avantageuses en investissant sur des logements neufs.

Bénéficiaires

Le bénéfice de la réduction sur le revenu « Scellier » est réservé uniquement aux contribuables domiciliés fiscalement en France.

Territoires éligibles

4 départements d'Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ; toutes les communes étant éligibles au dispositif pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2009.

Depuis le 29 mai 2009, les logements peuvent être situés à Mayotte et dans des collectivités territoriales d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna)

Conditions d’application

  • - L'investisseur doit s'engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de 9 ans ;
  • - La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date de l'acquisition, en cas d'acquisition d'un logement neuf ;
  • - le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret (4000€ depuis le 1er janvier 2012).

Taux de réduction

Les taux de réduction d’impôt sur le revenu sont les suivants :

  • - 25 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 28 mai 2009 (DOM uniquement),
  • - 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2010,
  • - 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
  • - 24 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
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