L'AUBIER - SAUTRON (44)HEGO ALDE - SAINT-JEAN-DE-LUZSTEVA - AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS (73)

Loi Scellier

Principe

Les contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs (ou assimilé) destinés à être donnés en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Scellier ». Cette réduction d’impôt sur le revenu est répartie sur une durée de 9 ans.

Les opérations concernées

  • Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement par le contribuable.
  • Logements que le contribuable fait construire.
  • Locaux affectés à un usage autre que l’habitation en vue de leur transformation en logements.
  • Logements anciens en vue de leur réhabilitation pour leur conférer des performances techniques comparables au neuf.
  • Souscription de parts de SCPI.
  • Acte authentique d’achat signé entre le 1.01.2009 et le 31.12.2012.
  • Dépôt de permis de construire entre le 1.01.2009 et le 31.12.2012.

Conditions de la réduction d’impôt

Classement en zones

Les logements doivent :

  • être situés dans les communes classées en zones A bis (pour les investissements réalisés à compter de 2011) A, B1 et B2 ou C (agréée par le ministre chargé du logement)
  • respecter, depuis 2010, la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Engagement de location

Le contribuable doit prendre l’engagement de louer le logement nu, pendant au moins 9 ans, à usage d’habitation principale, dans la limite d’un plafond de loyer au m2 fixé par décret. Cet engagement doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’acquisition ou la date d’achèvement des travaux ou du logement.

Logements BBC (Bâtiment basse consommation) uniquement

Pour les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter de 2012, la réduction d’impôt est réservée à ceux qui respectent la norme BBC 2005. Cette condition ne s’impose pas aux investissements réalisés outre-mer.

Réduction d’impôt

Pour les investissements réalisés en 2012, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement majoré des frais d’acquisition, retenu dans la limite de plafonds de prix au m2 de surface habitable (fixés par décret) sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

  • 15% pour les logements acquis ou construits et les souscriptions en 2011
  • Et à 10% pour les logements acquis ou construits et les souscriptions en 2012

La Loi de Finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier et des taux de réductions d’impôts :

Logements BBCLogements non BBC
Scellier sur 9 ans13%6%
Scellier Social 12 ans17%10%
Scellier Social 15 ans21%14%
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