.png)
.png)
.png)
.png)
.png)
.png)
L’administration fiscale vient de lever le voile sur deux points longtemps restés flous : l’éligibilité des sorties en capital au système du quotient et le traitement fiscal des transferts d’anciens contrats. Deux avancées concrètes à intégrer sans tarder dans vos préconisations.
Le système du quotient confirmé pour les sorties en capital
Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) s’est imposé comme le véhicule central de l’épargne retraite en France, se substituant progressivement aux anciens dispositifs individuels et collectifs. Pourtant, certaines modalités fiscales de sortie restaient dans un flou préjudiciable tant pour les épargnants que pour leurs conseillers.
Ce n’est plus le cas. Les commentaires doctrinaux publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 17 février 2026, issus d’une consultation publique réunissant assureurs, banques, fiscalistes, avocats et notaires, apportent des réponses attendues de longue date par la profession.
Premier point majeur : l’administration confirme que le capital perçu lors du dénouement du PER constitue bien un revenu exceptionnel au sens fiscal du terme, et ouvre donc droit au mécanisme du quotient. Concrètement, ce dispositif permet de lisser l’imposition d’une somme perçue en une seule fois, à l’image d’une indemnité de départ à la retraite, en n’intégrant qu’une fraction du montant dans la base imposable habituelle du contribuable. L’avantage est double pour vos clients : d’une part, ils évitent de franchir une tranche marginale d’imposition supérieure, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie selon les montants concernés ; d’autre part, ils préservent leur revenu fiscal de référence, un indicateur déterminant pour le calcul de certaines prestations sociales, de l’exonération de taxe foncière ou encore de l’accès aux aides sous condition de ressources.
La précision va plus loin et mérite toute votre attention si vous accompagnez des clients envisageant de liquider leur PER en plusieurs versements. L’administration fiscale admet désormais que le système du quotient s’applique également à chacune des sorties fractionnées en capital. Ce mode de dénouement, qui offre l’avantage de laisser les sommes encore investies continuer à fructifier dans le plan, est donc fiscalement conforté. Attention toutefois à une condition impérative : un délai minimum de trois ans doit être respecté entre chaque sortie fractionnée pour bénéficier de cet avantage. Cette contrainte doit être anticipée soigneusement dans la stratégie de décaissement que vous construisez avec vos clients, en particulier pour ceux dont le départ à la retraite approche.
Transferts d’anciens contrats : une grille forfaitaire bienvenue
Le second éclaircissement concerne les détenteurs ayant transféré l’encours d’un ancien plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou d’un contrat de retraite Madelin vers un PER. Le problème était bien identifié par la profession : le gestionnaire du nouveau plan ne dispose pas toujours de l’historique détaillé permettant de savoir si les versements volontaires effectués sur l’ancien contrat ont été ou non déduits du revenu imposable. Or cette information est essentielle, car elle conditionne directement le niveau d’imposition à la sortie. Les versements déduits sont soumis à l’impôt sur le revenu dans leur intégralité, tandis que les versements non déduits ne sont taxés que sur la part correspondant aux gains. Sans historique fiable, le risque était soit de surtaxer l’épargnant, soit de sous-déclarer ses obligations fiscales.
Pour sortir de cette impasse, le fisc propose désormais une grille standardisée de taux forfaitaires, indexée sur la date du transfert. Ces taux permettent de déterminer la fraction du capital soumise à l’impôt sur le revenu sans pénaliser injustement l’épargnant faute d’information. Cette approche pragmatique était réclamée de longue date par les professionnels du conseil patrimonial. La consultation publique, ouverte jusqu’au 17 avril 2026, pourrait encore apporter des ajustements à la marge.
En attendant, cette grille offre enfin un cadre opérationnel clair pour accompagner vos clients concernés par un transfert d’ancien contrat dans leurs arbitrages de sortie. En pratique, il convient désormais de vérifier systématiquement, dans le bilan patrimonial de chaque client détenteur d’un PER, l’origine des fonds et la date du transfert éventuel. Cette information, croisée avec la nouvelle grille forfaitaire, permettra d’affiner la projection fiscale à la sortie et d’éviter les mauvaises surprises au moment du dénouement.
Ces deux éclaircissements du BOFiP constituent des avancées concrètes pour la profession : ils donnent enfin un socle juridique stable sur lequel fonder vos recommandations de sortie en capital, qu’elles soient globales ou fractionnées.