3A COURTAGE

Ce statut spécifique a été instauré par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 dans le but d’assurer une meilleure protection des investisseurs. Il est régi par les articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier.

Il concerne principalement la réalisation d’opérations sur les instruments financiers (actions, titres de créances, OPCVM, tout instrument et contrat financier à terme), d’opération de banque ou connexe (crédit, métaux précieux) et la fourniture de services d’investissements ou connexes (réception, transmission, exécution d’ordres pour compte de tiers, conseil aux entreprises – fusion, acquisition, structure de capital).

• Obligation déontologique de connaissance du client : il appartient au CIF de se renseigner sur la situation personnelle et financière de son client, sur son profil de risque et ses connaissances en matière financière. Cette obligation prendra la forme d'une lettre de mission.
• Obligation de fournir un conseil adapté au client : conseil compréhensible et adapté au profil de risque ainsi qu'à la situation financière du client.
• Obligation d'organisation : mise en place par le CIF de moyens informatiques permettant d'archiver des données et un suivi des clients. 
• Obligation d'information : sur les produits éventuellement proposés.
• Obligation de transparence sur la qualité du conseiller :le CIF dans le cadre de son activité va mentionner son statut et son numéro d'enregistrement, son identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère et sur sa rémunération.