3A COURTAGE
Carte T
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 pose les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce.
Dans le cadre de l'exercice des opérations d'achats, de vente, d'échange ou de location, l'article 3 de la loi Hoguet soumet les professionnels à la détention de la carte «transaction», la carte T.
La promulgation de la loi ALUR en 2015 a réduit la validité de la carte T à trois années contre dix auparavant. De plus, cette dernière se voit être délivrée par la CCI du département où est située le siège social de l’entreprise.
Le professionnel doit également répondre à l'obligation de souscription à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
En l'absence de cette carte, il est impossible pour eux de réaliser les types d'opérations précédemment cités et donc d'en percevoir directement les commissions.
La carte T concerne principalement la transaction dans l’ancien et dans le neuf (en nu ou en meublé) ainsi que la négociation de fonds de commerces et de fonciers.
Les garanties que 3A Courtage vous offre :
Carte T N° CPI 7201 2017 000 022 568 délivré par la CCI du Mans et de la
Sarthe
Garantie financière et RCP souscrite auprès de la Caisse de Garantie des
Professionnels de l’Assurance – CGPA.